Foire aux questions juridiques
Droit immobilier, divorce, crédit bancaire, surendettement, protection des personnes.
Sommaire
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Droit bancaire & surendettement
Que faire en situation de surendettement ?
Il est possible de saisir la commission de surendettement afin de mettre en place un plan de redressement, un rééchelonnement des dettes ou, dans les situations les plus graves, un effacement partiel ou total.
Peut-on suspendre les échéances d’un prêt ?
Oui, soit par accord amiable avec la banque (report, moratoire), soit par décision judiciaire permettant la suspension temporaire des obligations de paiement.
La banque doit-elle rembourser une fraude bancaire ?
En principe oui : toute opération non autorisée doit être remboursée, sauf fraude ou négligence grave du client.
Quel est le délai pour contester une opération bancaire ?
Jusqu’à 13 mois après le débit du compte, sauf défaut d’information par la banque.
Droit de la famille & divorce
Quel est le rôle de l’avocat en divorce amiable ?
Chaque époux doit avoir son avocat. Une convention fixe l’ensemble des accords (enfants, biens, pensions).
Quels sont les types de divorce en France ?
- Consentement mutuel
- Divorce accepté
- Divorce pour faute
- Altération définitive du lien conjugal
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Il repose sur des manquements graves rendant la vie commune intolérable.
Droit immobilier & construction
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Défaut grave, invisible lors de l’achat, existant avant la vente et rendant le bien impropre à son usage.
Une clause de non-garantie empêche-t-elle d’agir ?
Non si le vendeur connaissait le vice : la clause devient inopposable.
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?
Garantie de 10 ans couvrant les désordres graves affectant solidité ou usage du bâtiment.
Quelles garanties après réception des travaux ?
- Garantie de parfait achèvement (1 an)
- Garantie biennale (2 ans)
- Responsabilité contractuelle